L’expropriation portait sur certaines parcelles situées avenue de Paris à Vincennes (94) au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France. Le juge reconnaît également l’existence d’un préjudice matériel résultant de la perte de chance de réaliser des travaux et d’améliorer le bien.

L’article Le cabinet GMR obtient une injonction aux fins de restitution d’un bien exproprié est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

Le cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (issues de l’article 18 de la loi « Vivien ») au regard des dispositions de l’article 1^er du protocole n°1 de la CEDH protégeant le droit de propriété ; et ainsi l’indemnisation des terrains bâtis et non de la valeur du seul terrain nu.

L’article Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indeminité d’expropriation au bénéfice de l’exproprié est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

L’article Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

L’article Annulation d’un arrêté portant cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l’expropriation, pourtant validée précédemment par le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes.

En l’espèce, la déclaration d’utilité publique portait sur la création, sur la commune de Vernouillet, d’une nouvelle voie d’accès à la zone d’activités commerciales dite  » Plein Sud « , deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Ce projet avait pour objet de restructurer l’entrée Sud de l’agglomération de Dreux pour renforcer l’attractivité de la zone d’activité commerciale.

Se fondant sur le rapport du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, le Conseil d’Etat estime que l’apport du projet objet de la déclaration d’utilité publique à l’amélioration de l’accessibilité à ce secteur de la zone commerciale était en réalité limité et que la justification de l’expropriation prévue résidait essentiellement dans l’objectif d’une amélioration de la visibilité de ce secteur. Selon le Conseil d’Etat cet apport est insuffisant par rapport aux inconvénients du projet consistant dans l’expropriation de deux bâtiments et un coût de réalisation du projet de 1,2 millions d’euros.

Le Conseil d’Etat estime donc que le « bilan coûts-avantages » était négatif, ce qui entraîne l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

L’article Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État annule une expropriation pour réaliser une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Cette opération, dite de  » requalification du paysage urbain « , est justifiée par l’objectif de renforcer l’attractivité du secteur ouest de la zone d’activités commerciales dite  » Plein Sud  » par l’amélioration de l’accès à ce secteur et de sa visibilité. Le Conseil d’Etat estime que cette opération a bien une finalité d’intérêt général mais que son intérêt pour l’accessibilité et la visibilité du site est limité alors que l’atteinte à la propriété privée est importante.

En matière d’expropriation, les atteintes à la propriété privée ne doivent pas être excessives. L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique a donc été annulé.

L’article Expropriation et atteintes excessives à la propriété privée est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 en tant qu’il déclare cessibles les terrains qui appartiennent aux expropriés est entaché de nullité en raison de  l’illégalité de la convention publique d’aménagement conclue le 20 décembre 2004 entre la SEM 92 et la commune de La Garenne-Colombes. La Cour constate que cette convention avait fait l’objet d’une résolution définitive, suite au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2012. Il a en conséquence estimé que l’arrêté de cessibilité est illégal en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire de l’expropriation.

CAA Versailles, 20 décembre 2019.

L’article Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

La Cour administrative confirme un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 avril 2019, qui avait prononcé l’annulation de l’arrêté autorisation unique du 29 janvier 2018 (IOTA et Dérogation espèces protégées) nécessaire pour la réalisation de la déviation du bourg de Beynac-et-Cazenac (Dordogne) qui était déjà en cours de travaux.

Le projet de contournement a été conçu pour diminuer le trafic de la route départementale 703, empruntée par de nombreux poids lourds et très fréquentée en période estivale, qui traverse le bourg de Beynac-et-Cazenac et longe une falaise présentant d’importants risques d’éboulement, avait été validé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt 07BX01393 du 29 juin 2009 concernant la déclaration d’utilité publique.

Atteinte à des espèces protégées

Toutefois, le projet déclaré d’utilité publique porte atteinte à une série d’espèces protégées (quatre espèces de mammifères semi-aquatiques et terrestres, dix-neuf espèces de chiroptères dont la pipistrelle pygmée, quatre-vingt-douze espèces d’oiseaux, neuf espèces de reptiles et amphibiens (…)

Saisi de l’autorisation environnementale, le juge administratif estime tout d’abord que les difficultés de circulation actuelles et les atteintes à la sécurité publique ne sont pas aussi avérées qu’en 2009 en raison d’aménagements réalisés depuis 2015 dans le bourg (limitations de vitesse, travaux de voirie).

Projet dénué d’intérêt public

Le juge administratif tire pour conclusion que le projet ne saurait être regardé comme répondant à une raison impérative d’intérêt public présentant un caractère majeur.

Le juge administratif ordonne l’interruption des travaux entrepris et ordonne au département de la Dordogne de procéder à la démolition des éléments du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac de construction déjà réalisés et à la remise en état des lieux.

CAA Bordeaux, 10 décembre 2019, n°s 19BX02327

L’article Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation routière en cours de construction en raison de l’atteinte à des espèces protégées. est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.