Par un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de première instance en ce qu’il avait sous-évalué l’indemnité principale d’expropriation et en ce qu’il avait omis d’accorder certaines indemnités accessoires au propriétaire exproprié (CA Montpellier, chambre de l’expropriation, 20 février 2026, n°24/00066).

Des propriétaires avaient été dépossédés d’un local commercial rue des Augustins à Perpignan dans le cadre d’un projet d’utilité publique d’acquisitions d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de cette rue.

Dans le cadre d’un appel, le cabinet GMR Avocats a obtenu une réévaluation à la hausse de l’indemnité principale d’expropriation ainsi que l’ajout d’indemnités accessoires.

Le local commercial, utilisé comme pièce de stockage, étant occupé par de nombreux biens des propriétaires, le cabinet a obtenu à hauteur d’appel l’octroi d’une indemnité permettant aux propriétaires de louer pendant une période de 6 mois un lieu de stockage pour leurs meubles et objets.

Enfin, une indemnité accessoire a été octroyée afin de couvrir les frais de déménagement de ces biens.

À retenir

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, outre l’indemnité principale et l’indemnité de remploi, il est possible de solliciter l’octroi d’indemnités accessoires.

Ces indemnités ne sont pas à négliger et peuvent augmenter considérablement le montant de l’indemnité globale.

Les indemnités allouées dans le cadre de l’expropriation devant couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, il n’existe pas de liste limitative de ces indemnités accessoires et celles-ci s’adaptent à la réalité de chaque dossier.

A titre d’exemple, pour un terrain nu, ces indemnités peuvent couvrir : la perte d’un arbre fruitier, la perte d’arbres d’ornement, la perte d’un puits, la perte d’un système d’irrigation, la perte d’un abri de jardin, le remboursement de travaux non amortis, …

Pour une maison, un appartement ou un local commercial, elles peuvent couvrir : les frais de déménagement, une indemnité de stockage, …

Les indemnités accessoires couvrent également la dépréciation du surplus qui correspond à la moins-value de la propriété à la suite de l’amputation d’une partie de sa superficie qui lui est imposée. Il peut par exemple s’agir de la perte d’une partie plus ou moins importante du jardin ou de la perte d’un garage ou d’une cave pour un appartement. Dans ce cadre, il convient de démontrer que la partie de la propriété non expropriée voit sa valeur diminuer du fait de cette expropriation sans que cette diminution ne soit compensée par l’octroi de l’indemnité principale.

En cas d’expropriation, il est donc essentiel de présenter de manière précise votre bien et les préjudices subis à votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur les indemnités à demander au tribunal.

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