Les dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2026 impliquent tant pour l’appelant que pour l’intimé de déposer ou d’adresser au greffe de la cour d’appel ses conclusions sur support papier dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour le premier, et de la notification des conclusions de l’appelant pour le second.

Ces dispositions impliquaient le dépôt d’un exemplaire papier pour chaque partie.

Désormais, la nouvelle rédaction de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation, applicable à compter du 1er octobre 2026, impose différents moyens de communication des conclusions d’appel et des pièces qui y sont relatives, selon la nature du destinataire :

Les parties ayant constitué avocat

L’appelant comme l’intimé doivent notifier leurs conclusions et pièces aux avocats des autres parties via RPVA dans ce délai de 3 mois.

Les parties n’ayant pas constitué avocat

Les parties doivent signifier leurs conclusions et pièces aux autres parties n’ayant pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de 3 mois.

Le commissaire du gouvernement

N’ayant pas accès au réseau RPVA, un exemplaire des conclusions et pièces doit être obligatoirement déposé au greffe et lui est destiné, à peine de caducité ou d’irrecevabilité selon le cas.

Le greffe

Les parties doivent déposer ou adresser un exemplaire de leurs conclusions et pièces au greffe. Il convient également de justifier auprès du greffe de la notification de ces conclusions et pièces.

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