Les dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2026 impliquent tant pour l’appelant que pour l’intimé de déposer ou d’adresser au greffe de la cour d’appel ses conclusions sur support papier dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour le premier, et de la notification des conclusions de l’appelant pour le second.

Ces dispositions impliquaient le dépôt d’un exemplaire papier pour chaque partie.

Désormais, la nouvelle rédaction de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation, applicable à compter du 1er octobre 2026, impose différents moyens de communication des conclusions d’appel et des pièces qui y sont relatives, selon la nature du destinataire :

Les parties ayant constitué avocat

L’appelant comme l’intimé doivent notifier leurs conclusions et pièces aux avocats des autres parties via RPVA dans ce délai de 3 mois.

Les parties n’ayant pas constitué avocat

Les parties doivent signifier leurs conclusions et pièces aux autres parties n’ayant pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de 3 mois.

Le commissaire du gouvernement

N’ayant pas accès au réseau RPVA, un exemplaire des conclusions et pièces doit être obligatoirement déposé au greffe et lui est destiné, à peine de caducité ou d’irrecevabilité selon le cas.

Le greffe

Les parties doivent déposer ou adresser un exemplaire de leurs conclusions et pièces au greffe. Il convient également de justifier auprès du greffe de la notification de ces conclusions et pièces.

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Par un jugement du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 18 juin 2026, le cabinet GMR Avocats obtient la confirmation de l’exclusion de l’application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation à une attestation notariée constatant la transmission ou constitution de droits réels immobiliers. Ces attestations revêtent en effet un caractère purement déclaratif et ne constatent aucun transfert de propriété au sens requis pour l’application de ces dispositions.

Une attestation de propriété notariée avait été réalisée sur le fondement de l’article 29 du décret du 4 janvier 1955 relatif aux constitutions et transmissions par décès de droits réels immobiliers, à la suite du décès de l’oncle des propriétaires.

L’attestation retenait par erreur que le bien litigieux était classé en insalubrité. Ainsi, le prix reporté était trois fois inférieur à celui finalement retenu par la juridiction d’expropriation.

L’autorité expropriante soutenait, en application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation, que cette attestation était constitutive d’une évaluation administrative ou d’une déclaration datant de moins de 5 ans avant l’ordonnance d’expropriation et que le montant y figurant devait donc être le montant de l’indemnisation.

Or, le tribunal reprenant en cela une décision de la Cour de cassation (CCass, 11 mai 2011, n°09-17.138) retient que les transmissions ou constitutions par décès de droits réels immobiliers ne sont pas assimilables aux évaluations et déclarations requises pour l’application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation.

Cette exclusion de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation a permis au cabinet GMR Avocats d’obtenir une augmentation de 39,5 % du montant de l’indemnité sollicité par l’établissement public foncier expropriant, et de 126 % du montant de l’indemnité proposé par le commissaire du gouvernement.

À retenir

L’article L. 322-9 du code de l’expropriation dispose que le montant de l’indemnité principale en matière d’expropriation ne peut excéder l’estimation faite par l’autorité compétente si une mutation à titre gratuit ou onéreux, intervenue moins de cinq ans avant la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue en vertu des lois fiscales inférieure à l’estimation de l’autorité compétente ou à une déclaration inférieure à l’estimation de l’autorité compétente.

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Par un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de première instance en ce qu’il avait sous-évalué l’indemnité principale d’expropriation et en ce qu’il avait omis d’accorder certaines indemnités accessoires au propriétaire exproprié (CA Montpellier, chambre de l’expropriation, 20 février 2026, n°24/00066).

Des propriétaires avaient été dépossédés d’un local commercial rue des Augustins à Perpignan dans le cadre d’un projet d’utilité publique d’acquisitions d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de cette rue.

Dans le cadre d’un appel, le cabinet GMR Avocats a obtenu une réévaluation à la hausse de l’indemnité principale d’expropriation ainsi que l’ajout d’indemnités accessoires.

Le local commercial, utilisé comme pièce de stockage, étant occupé par de nombreux biens des propriétaires, le cabinet a obtenu à hauteur d’appel l’octroi d’une indemnité permettant aux propriétaires de louer pendant une période de 6 mois un lieu de stockage pour leurs meubles et objets.

Enfin, une indemnité accessoire a été octroyée afin de couvrir les frais de déménagement de ces biens.

À retenir

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, outre l’indemnité principale et l’indemnité de remploi, il est possible de solliciter l’octroi d’indemnités accessoires.

Ces indemnités ne sont pas à négliger et peuvent augmenter considérablement le montant de l’indemnité globale.

Les indemnités allouées dans le cadre de l’expropriation devant couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, il n’existe pas de liste limitative de ces indemnités accessoires et celles-ci s’adaptent à la réalité de chaque dossier.

A titre d’exemple, pour un terrain nu, ces indemnités peuvent couvrir : la perte d’un arbre fruitier, la perte d’arbres d’ornement, la perte d’un puits, la perte d’un système d’irrigation, la perte d’un abri de jardin, le remboursement de travaux non amortis, …

Pour une maison, un appartement ou un local commercial, elles peuvent couvrir : les frais de déménagement, une indemnité de stockage, …

Les indemnités accessoires couvrent également la dépréciation du surplus qui correspond à la moins-value de la propriété à la suite de l’amputation d’une partie de sa superficie qui lui est imposée. Il peut par exemple s’agir de la perte d’une partie plus ou moins importante du jardin ou de la perte d’un garage ou d’une cave pour un appartement. Dans ce cadre, il convient de démontrer que la partie de la propriété non expropriée voit sa valeur diminuer du fait de cette expropriation sans que cette diminution ne soit compensée par l’octroi de l’indemnité principale.

En cas d’expropriation, il est donc essentiel de présenter de manière précise votre bien et les préjudices subis à votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur les indemnités à demander au tribunal.

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