Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une véranda rue Jean Stephan.

En effet, le maire s’opposait à cette déclaration en prétendant qu’une place de stationnement était nécessaire.

Faisant droit à la demande du Cabinet GMR, le Tribunal ordonne au maire de délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable de travaux.

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