indemnité Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/indemnite/ Expertise en urbanisme et expropriation Thu, 13 Aug 2026 09:31:19 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1 https://www.gmrblog.fr/wp-content/uploads/2026/01/logo-gmr-avocats-150x150.png indemnité Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/indemnite/ 32 32 103908707 Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation https://www.gmrblog.fr/obtention-dune-majoration-de-80849-dune-indemnite-dexpropriation/ Thu, 13 Aug 2026 09:31:19 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=3582 Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88.

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

L’article Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> 3582 Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon https://www.gmrblog.fr/majoration-de-65621-du-prix-de-preemption-dun-pavillon/ Thu, 13 Aug 2026 09:26:36 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=3565 Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un jardin situés rue de la Bienfaisance à Vincennes (94), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.

L’article Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un jardin situés rue de la Bienfaisance à Vincennes (94), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.

L’article Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> 3565 Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par sa commune et obtient des indemnités https://www.gmrblog.fr/1209/ Mon, 02 Dec 2019 09:04:33 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=1209 Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire où le permis était attaqué par le maire lui-même ! Un de nos clients habitant La Garenne Colombes nous transmet ainsi un article de Médiapart relatant l’histoire du maire de la Garenne Colombes, qui après avoir délivré un permis de construire relatif à une promotion d’une vingtaine de logements, a exercé un recours devant le tribunal administratif « à titre personnel » à l’encontre dudit permis en sa qualité d’habitant voisin du permis. Ce recours était justifié, d’après les sources de Médiapart, par les « vices » « rendant manifestement illégal » le permis, notamment en termes de complétude du dossier et de hauteurs réglementaires par rapport au PLU. Il s’est ensuite désisté de son recours en contrepartie d’une indemnisation de 97.500 euros pour l’indemniser de la perte de valeur vénale de sa maison du fait des vues et bruits que pourrait engendrer la nouvelle résidence. Retrouver l’article en question ici https://www.mediapart.fr/journal/france/081119/un-maire-lr-des-hauts-de-seine-s-auto-attaque-en-justice-et-empoche-le-pactole

L’article Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par sa commune et obtient des indemnités est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]>

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros !

Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire où le permis était attaqué par le maire lui-même !

Un de nos clients habitant La Garenne Colombes nous transmet ainsi un article de Médiapart relatant l’histoire du maire de la Garenne Colombes, qui après avoir délivré un permis de construire relatif à une promotion d’une vingtaine de logements, a exercé un recours devant le tribunal administratif « à titre personnel » à l’encontre dudit permis en sa qualité d’habitant voisin du permis.

Ce recours était justifié, d’après les sources de Médiapart, par les « vices » « rendant manifestement illégal » le permis, notamment en termes de complétude du dossier et de hauteurs réglementaires par rapport au PLU. Il s’est ensuite désisté de son recours en contrepartie d’une indemnisation de 97.500 euros pour l’indemniser de la perte de valeur vénale de sa maison du fait des vues et bruits que pourrait engendrer la nouvelle résidence.

Retrouver l’article en question ici https://www.mediapart.fr/journal/france/081119/un-maire-lr-des-hauts-de-seine-s-auto-attaque-en-justice-et-empoche-le-pactole

L’article Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par sa commune et obtient des indemnités est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

]]> 1209