Le cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (issues de l’article 18 de la loi « Vivien ») au regard des dispositions de l’article 1^er du protocole n°1 de la CEDH protégeant le droit de propriété ; et ainsi l’indemnisation des terrains bâtis et non de la valeur du seul terrain nu.

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Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

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Préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide ayant participé à la dépréciation de l’indemnité d’expropriation

Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un dommage de travaux publics quand bien même cet élément aurait participé à la dépréciation du montant de l’indemnité d’expropriation. Ainsi, la demande en réparation pour ce motif doit se faire devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire.

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de Cassation a relevé l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le dommage constitué par la dépréciation d’un bien en raison de l’exécution de travaux publics à proximité du bâtiment.

En effet, si le juge de l’expropriation est compétent pour fixer le montant de l’indemnité de dépossession dans le cadre d’une expropriation, celui-ci n’est en revanche pas compétent pour connaitre des demandes tendant à ce que le juge reconnaisse des préjudices découlant de la construction d’une voie rapide à proximité. Un tel préjudice étant en lien direct avec la présence et le fonctionnement d’un ouvrage public, cette demande relève donc du juge administratif et non du juge judiciaire.

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018

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