Préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide ayant participé à la dépréciation de l’indemnité d’expropriation

Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un dommage de travaux publics quand bien même cet élément aurait participé à la dépréciation du montant de l’indemnité d’expropriation. Ainsi, la demande en réparation pour ce motif doit se faire devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire.

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de Cassation a relevé l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le dommage constitué par la dépréciation d’un bien en raison de l’exécution de travaux publics à proximité du bâtiment.

En effet, si le juge de l’expropriation est compétent pour fixer le montant de l’indemnité de dépossession dans le cadre d’une expropriation, celui-ci n’est en revanche pas compétent pour connaitre des demandes tendant à ce que le juge reconnaisse des préjudices découlant de la construction d’une voie rapide à proximité. Un tel préjudice étant en lien direct avec la présence et le fonctionnement d’un ouvrage public, cette demande relève donc du juge administratif et non du juge judiciaire.

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018

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