Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l’expropriation, pourtant validée précédemment par le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes.

En l’espèce, la déclaration d’utilité publique portait sur la création, sur la commune de Vernouillet, d’une nouvelle voie d’accès à la zone d’activités commerciales dite  » Plein Sud « , deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Ce projet avait pour objet de restructurer l’entrée Sud de l’agglomération de Dreux pour renforcer l’attractivité de la zone d’activité commerciale.

Se fondant sur le rapport du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, le Conseil d’Etat estime que l’apport du projet objet de la déclaration d’utilité publique à l’amélioration de l’accessibilité à ce secteur de la zone commerciale était en réalité limité et que la justification de l’expropriation prévue résidait essentiellement dans l’objectif d’une amélioration de la visibilité de ce secteur. Selon le Conseil d’Etat cet apport est insuffisant par rapport aux inconvénients du projet consistant dans l’expropriation de deux bâtiments et un coût de réalisation du projet de 1,2 millions d’euros.

Le Conseil d’Etat estime donc que le « bilan coûts-avantages » était négatif, ce qui entraîne l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

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Dans un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État annule une expropriation pour réaliser une nouvelle voie d’accès à une zone d’activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Cette opération, dite de  » requalification du paysage urbain « , est justifiée par l’objectif de renforcer l’attractivité du secteur ouest de la zone d’activités commerciales dite  » Plein Sud  » par l’amélioration de l’accès à ce secteur et de sa visibilité. Le Conseil d’Etat estime que cette opération a bien une finalité d’intérêt général mais que son intérêt pour l’accessibilité et la visibilité du site est limité alors que l’atteinte à la propriété privée est importante.

En matière d’expropriation, les atteintes à la propriété privée ne doivent pas être excessives. L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique a donc été annulé.

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La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 en tant qu’il déclare cessibles les terrains qui appartiennent aux expropriés est entaché de nullité en raison de  l’illégalité de la convention publique d’aménagement conclue le 20 décembre 2004 entre la SEM 92 et la commune de La Garenne-Colombes. La Cour constate que cette convention avait fait l’objet d’une résolution définitive, suite au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2012. Il a en conséquence estimé que l’arrêté de cessibilité est illégal en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire de l’expropriation.

CAA Versailles, 20 décembre 2019.

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 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification d’opération complexe, le Conseil d’Etat précise toutefois dans quelles circonstances de tels moyens pourraient être accueillis.

Le Conseil d’Etat avait déjà, dans une décision ancienne, jugé que l’on ne pouvait invoquer des irrégularités affectant l’arrêté créant la zone d’aménagement concerté au soutien d’un recours formé contre une DUP (CE, 28 octobre 1987 Association pour la défense des sites et paysages, req. n° 58096). Dans cette décision, les juges ont relevé que la déclaration d’utilité publique relève d’une procédure distincte et indépendante des arrêtés antérieurs. Ainsi, les vices susceptibles de les affecter sont inopérants à l’encontre de la déclaration d’utilité publique.

Dans une décision plus récente, le Conseil d’Etat a rappelé sa position. Dans une décision Sodemel du 11 juillet 2011 (CE, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel), req. n° 320735), le Conseil d’Etat rappelle que selon le principe général l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. Appliquant cette règle, les juges précisent que la déclaration d’utilité publique n’est pas un acte pris sur le fondement de l’acte portant création d’une zone d’aménagement concertée et qu’en conséquence l’arrêt attaqué doit être annulé en ce qu’il a accueilli des moyens formés à l’encontre de l’acte de création à l’appui d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC.

Toutefois, dans sa décision du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a nuancé quelque peu sa position en estimant que le juge devra, lorsqu’il se prononce sur l’utilité publique d’une expropriation, tenir compte, au titre des inconvénients de l’opération, des motifs de fond susceptible d’affecter la légalité de l’acte de création de la ZAC et qui serait susceptible de priver l’opération d’utilité publique.

Ainsi, les juges du Conseil d’Etat réserve la possibilité d’invoquer l’illégalité de l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours formé contre une DUP lorsque les vices susceptibles d’entacher l’acte de création sont des vices de fond et qu’ils sont de nature à priver d’utilité publique l’opération. Ce contrôle se fera au titre « des inconvénients du projet », autrement dit en application du bilan coût-avantage.

Conseil d’Etat, 10^ème et 9^ème chambres réunies, 18 octobre 2018 

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L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est entaché d’illégalité

Par une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a dû apprécier la légalité d’un arrêté de cessibilité.

Le code de l’expropriation prévoit que le préfet déclare par arrêté, cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. Les propriétés ou parties de propriétés concernées doivent être désignées et identifiées. Cette obligation d’identification des parcelles visées par l’expropriation ne pose pas de problème lorsque les parcelles visées le sont dans leur totalité. En revanche, cette identification présente d’avantage de difficultés lorsque l’expropriation n’est nécessaire que sur une partie des terrains.

Sur ce point, l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 prévoit « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu’il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit) ». Le texte précise par la suite que si une mutation du droit de propriété intervient par décision judiciaire translatif de propriété, comme c’est le cas en expropriation, la désignation des immeubles concernés est faite conformément au document d’arpentage.

C’est sur ce point que le Conseil d’Etat a rendu une décision le 9 juillet 2018.

Dans les faits, un arrêté de cessibilité avait été rendu par le préfet. Cet arrêté déclarait cessible une partie seulement des terrains des requérants. La cour administrative d’appel n’avait pas accueilli leur argument par lequel ils invoquaient la violation des dispositions du décret du 4 janvier 1955 précité en raison de l’absence de désignation claire des terrains visés par l’arrêté de cessibilité.

Le Conseil d’Etat a quant à lui jugé que lorsqu’un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l’arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document ; que le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui constitue alors une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d’expropriation, entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité.

Par cette décision le Conseil d’Etat rappelle donc que dans le cas où l’expropriation ne concerne qu’une partie de parcelle, obligeant ainsi à modifier les limites des terrains concernés par l’expropriation, l’arrêté de cessibilité doit obligatoire être précédé d’un document d’arpentage ce qui permet ainsi aux expropriés de connaitre l’étendu de l’expropriation dont ils font l’objet.

Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 9 juillet 2018

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