Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une véranda rue Jean Stephan.

En effet, le maire s’opposait à cette déclaration en prétendant qu’une place de stationnement était nécessaire.

Faisant droit à la demande du Cabinet GMR, le Tribunal ordonne au maire de délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable de travaux.

L’article Déclaration préalable de travaux et place de stationnement  est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

Le maire de de la commune de Vitry-sur-Seine s’était opposé à la déclaration préalable sur le fondement de l’article UC 13.4 du Plan Local d’Urbanisme prescrivant une mise en valeur des cœurs d’ilots.

Pour le tribunal, l’obligation de mise en valeur des cœurs d’îlots prévue à l’article UC 13.4 du PLU ne s’applique pas aux constructions légères telle qu’un abri de jardin de 20 m2 d’emprise au sol maximum.

Le tribunal annule donc l’arrêté d’opposition et ordonne au maire de réexaminer la déclaration préalable dans un délai de deux mois.

L’article Annulation d’un arrêté d’opposition à déclaration préalable est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

• Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence sanitaire :
• Les délais qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020 voient leur déclenchement reporté au 25 mai 2020 (sauf modification de la fin de l’état d’urgence sanitaire).

L’article Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pendant le confinement est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.