Par un arrêt en date du 4 juin 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation, par la Cour administrative d’appel de Toulouse, de la décision du préfet du Vaucluse portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune Sarrians (CAA Toulouse, 4 juin 2026, n°24TL00642, Association Sarrians Environnement et autres).

Le défaut de communication ou les lacunes d’une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal qui empêchent les conseillers municipaux de mesurer les implications de leurs décisions entraînent une méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ils entachent conséquemment les délibérations litigieuses d’irrégularité.

Les conseillers municipaux de la commune de SARRIANS ont voté une délibération approuvant la création d’une zone d’aménagement différé dans le secteur de la Gayère. Cependant, la note de synthèse adressée en amont de la séance du conseil municipal afin d’informer les conseillers municipaux sur les délibérations à approuver ne tenait pas compte d’un courrier du président de la communauté d’agglomération sollicitant le retranchement d’un demi-hectare, soit près de 6 % du périmètre global, du périmètre du projet. En outre, la note n’informait pas les conseillers municipaux du classement d’une partie de la zone en zone inondable du plan de prévention des risques inondation (PPRI).

La cour administrative d’appel de Toulouse juge en conséquence que l’information des conseillers municipaux a été insuffisante et méconnait en cela les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Cette insuffisance justifie l’annulation de la délibération approuvant la création de la ZAD.

À retenir

Dans les communes de moins de 3.500 habitants, les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales prévoient que les conseillers municipaux doivent être informés des points prévus à l’ordre du jour devant faire l’objet d’une délibération.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales imposent une obligation d’information renforcée dès lors qu’il est nécessaire que les conseillers municipaux reçoivent une note explicative de synthèse sur les points prévus à l’ordre du jour devant faire l’objet d’une délibération.

Les conseillers municipaux doivent pouvoir, par l’intermédiaire de cette note :

• appréhender le contexte des mesures envisagées ;
• comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées ;
• mesurer les implications de leurs décisions.

Cette note de synthèse doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires soumises à délibération.

L’insuffisance d’information des conseillers municipaux est un moyen de légalité externe classiquement utilisé afin d’obtenir l’annulation des délibérations contestées.

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Par un jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 29 avril 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une vente immobilière en démontrant que la rétention d’information, par une commune acheteuse d’un terrain, relative à un projet de changement du zonage au sein d’un plan local d’urbanisme était constitutive d’un dol dans le cadre d’une vente immobilière justifiant l’annulation de celle-ci (TJ Gap, 29 avril 2026, n°22/00228).

La propriétaire d’un terrain avait conclu en 2018 avec la commune la vente d’un terrain classé à la date de la vente en zone naturelle, et donc inconstructible, par le plan local d’urbanisme (ci-après PLU). Toutefois, en 2020, deux ans après l’acquisition du terrain, la commune a ouvert à l’urbanisation la parcelle litigieuse après l’approbation de la révision de son PLU.

Le tribunal relève qu’il ressort du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT et des documents graphiques réalisés en 2017 du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) arrêté en 2019 qu’avant la vente de la parcelle litigieuse, celle-ci avait vocation à être classée en zone constructible pour y ériger des hébergements touristiques et que le maire de la commune en avait ainsi connaissance bien avant la date de signature de l’acte de vente.

Le tribunal estime en conséquence que bien que le PLU ait été arrêté en 2019 et approuvé en 2020 soit postérieurement à l’acte de vente, le maire avait connaissance du futur caractère constructible de ce terrain avant la vente.

Il juge donc que la commune qui maitrisait la révision du PLU a manqué à son obligation d’information sur son intention relative à la transformation du bien et à son obligation de contracter de bonne foi.

Compte tenu de l’influence du caractère ou non constructible du terrain sur la valeur de celui-ci établi de l’ordre de 1 à 20, le tribunal considère qu’en s’abstenant d’informer les vendeurs du futur classement en zone constructible, le maire a dissimulé un élément déterminant du consentement de leur volonté. Il établit par ailleurs que sans cet élément, les vendeurs n’auraient pas cédé leur bien immobilier dans les mêmes conditions. Le dol est donc caractérisé et le contrat de vente annulé.

Enfin, le cabinet obtient la réparation du préjudice moral et financier subi par la venderesse qui n’a pu faire fructifier son bien immobilier du fait de son indisponibilité après la conclusion de l’acte de vente à hauteur de 20 000 €.

À retenir

En cas de vice du consentement (erreur, dol ou violence), un acte de vente est contestable devant le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans (nullité relative). Ce délai de 5 ans commence à courir à compter de la découverte de l’erreur ou de la tromperie ou à compter de la fin des violences (article 1144 du code civil).

Cette action en nullité peut être sollicitée par la partie qui en est victime.

L’erreur entraine l’annulation du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la chose achetée, de la prestation due, ou du cocontractant (articles 1132 et 1133 du code civil). Afin d’entrainer la nullité du contrat, l’erreur ne doit pas être inexcusable.

Le dol renvoie aux cas où une partie a mis en œuvre des manœuvres ou des mensonges afin d’obtenir le consentement de l’autre partie ou a gardé le silence sur une information déterminante pour l’autre partie qu’il connaissait (article 1137 du code civil).

La violence correspond aux actes où une « partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » que cette pression émane d’une partie ou d’un tiers (articles 1140 et 1142 du code civil)

Dans tous les cas, l’erreur, le dol ou la violence entrainent la nullité du contrat si sans ceux-ci, l’autre partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du code civil).

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