Par un arrêt en date du 4 juin 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation, par la Cour administrative d’appel de Toulouse, de la décision du préfet du Vaucluse portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune Sarrians (CAA Toulouse, 4 juin 2026, n°24TL00642, Association Sarrians Environnement et autres).

Le défaut de communication ou les lacunes d’une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal qui empêchent les conseillers municipaux de mesurer les implications de leurs décisions entraînent une méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ils entachent conséquemment les délibérations litigieuses d’irrégularité.

Les conseillers municipaux de la commune de SARRIANS ont voté une délibération approuvant la création d’une zone d’aménagement différé dans le secteur de la Gayère. Cependant, la note de synthèse adressée en amont de la séance du conseil municipal afin d’informer les conseillers municipaux sur les délibérations à approuver ne tenait pas compte d’un courrier du président de la communauté d’agglomération sollicitant le retranchement d’un demi-hectare, soit près de 6 % du périmètre global, du périmètre du projet. En outre, la note n’informait pas les conseillers municipaux du classement d’une partie de la zone en zone inondable du plan de prévention des risques inondation (PPRI).

La cour administrative d’appel de Toulouse juge en conséquence que l’information des conseillers municipaux a été insuffisante et méconnait en cela les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Cette insuffisance justifie l’annulation de la délibération approuvant la création de la ZAD.

À retenir

Dans les communes de moins de 3.500 habitants, les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales prévoient que les conseillers municipaux doivent être informés des points prévus à l’ordre du jour devant faire l’objet d’une délibération.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales imposent une obligation d’information renforcée dès lors qu’il est nécessaire que les conseillers municipaux reçoivent une note explicative de synthèse sur les points prévus à l’ordre du jour devant faire l’objet d’une délibération.

Les conseillers municipaux doivent pouvoir, par l’intermédiaire de cette note :

• appréhender le contexte des mesures envisagées ;
• comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées ;
• mesurer les implications de leurs décisions.

Cette note de synthèse doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires soumises à délibération.

L’insuffisance d’information des conseillers municipaux est un moyen de légalité externe classiquement utilisé afin d’obtenir l’annulation des délibérations contestées.

L’article Annulation de la ZAD de Sarrians : l’information des conseillers municipaux est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.