Par un arrêt en date du 5 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la confirmation d’un jugement prononçant l’annulation totale du PLU du Cateau-Cambrésis approuvé le 16 décembre 2021 en raison d’une exagération dans le rapport de présentation des prévisions démographiques et donc du besoin en logement et d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la création d’une OAP et le classement en zone 1AU de plusieurs parcelles (CAA Douai, 5 février 2026, n°23DA01743, Commune du Cateau-Cambrésis)

Dans le cadre de la révision de son PLU, la commune du Cateau-Cambrésis avait classé 2 hectares de parcelles en zone à urbaniser (1AU), dont 0,5 de terres agricoles, avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Cette révision avait été réalisée dans la perspective d’y construire des logements.

Pour justifier notamment ce choix, la commune prévoyait dans son rapport de présentation une évolution démographique optimiste en misant sur une croissance de 6 % à l’horizon 2035. Le cabinet GMR Avocats a toutefois démontré que ces données étaient incohérentes avec la diminution constante de la démographie de la commune entre 1968 et 2021, confirmé par les données INSEE, un solde naturel quasiment nul et un vieillissement marqué de la population. Le TA de Lille puis la CAA de Douai ont en conséquence considéré que ces perspectives de croissance étaient irréalistes.

Sur la base de cette croissance démographique, la commune prévoyait également une importante création de logements. Le TA de Lille puis la CAA de Douai s’appuyant sur l’erreur commise sur les perspectives de croissance ainsi que sur le taux de logements vacants de près de 14 % en progression constante a considéré que ce besoin était manifestement exagéré.

En outre, sur la base de ses prévisions, le PLU prévoyait la création d’une OAP classée en zone 1AU de près de 2ha. La cour administrative d’appel de Douai retient que l’ouverture à l’urbanisation par le PLU de ces parcelles est en adéquation avec une orientation du PADD reposant sur des faits matériellement inexacts : une exagération des prévisions démographiques de la commune et une sous-estimation du nombre de logements vacants. Elle relève également que cette règle méconnaît une autre orientation du PADD visant à maintenir l’activité agricole et à limiter l’urbanisation sur le territoire communal, et que les terres non agricoles sont principalement constituées par des cultures potagères. Par conséquent, le classement en zone 1AU des parcelles litigieuses et la création d’une OAP sur celles-ci est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La cour confirme ainsi l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 approuvant la révision du PLU de la commune du Cateau-Cambrésis.

À retenir

La délibération approuvant un plan local d’urbanisme doit être contestée dans un délai de deux mois. Le point de départ doit être vérifié au regard des formalités de publication applicables au document concerné, notamment la publication sur le portail national de l’urbanisme.

En tant qu’habitant de la commune ou de propriétaire de terrains sur celle-ci, vous disposez du droit de contester l’entièreté du PLU ou du PLUi.

Vous pouvez donc contester le classement de votre(vos) parcelle(s) mais également celui d’autres parcelles ainsi que soulever des moyens tendant à obtenir l’annulation totale du PLU.

Ainsi que l’illustre l’arrêt de la CAA de Douai commenté, cette contestation peut notamment porter sur l’insuffisance ou l’erreur du rapport de présentation tant dans son diagnostic que dans son justificatif des choix retenus.

Le rapport de présentation porte notamment sur la démographie de la collectivité, le besoin en logements, la situation environnementale, …

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