Le maire de la commune de Bren (26260) avait accordé, au nom de l’Etat, trois permis de construire en vue de la création d’annexes à une maison d’habitation et d’un bureau sur un terrain situé dans ladite commune.

Les annexes concernées consistaient en l’édification d’un abri de jardin, d’un abri piscine, d’un garage qui s’implantaient sur le terrain sans être accolés à la maison existante.

Or, les projets en litige se situaient en zone N de la carte communale de Bren approuvée le 8 novembre 2005 qui n’autorisait que les extensions de l’enveloppe bâtie.

En conséquence, du fait que les ouvrages ainsi autorisés étaient fonctionnellement indépendants, ils ne pouvaient être considérés comme une extension de la maison d’habitation existante. Le tribunal administratif de Lyon a donc annulé, par ses trois jugements précités, les permis de construire pour méconnaissance des dispositions des articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l’urbanisme.

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