Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une ZAC.

Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane.

Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait pas intervenir dès lors que la parcelle n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique.

Dans cette affaire, l’expropriant avait déclaré dans un courrier que la parcelle de la requérante n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique, sans qu’un autre acte ne vienne modifier la déclaration d’utilité publique contestée lors du recours exercé contre l’arrêté de cessibilité.

TA Guyane, 21 février 2019, requête n° 1700243

L’article Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté.

Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).

Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la ZAC.

De plus, il a été jugé que la prise en charge de près de 40% du coût du réaménagement d’un tel équipement constitue une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Ce boulevard traverse la commune. Il est actuellement emprunté par l’intégralité des habitants de la commune. Il ne s’agit donc pas d’un équipement utilisé uniquement ou principalement par les habitants de la ZAC.

TA Montpellier, 11 décembre 2018, requête n° 1704763, « Association Las Closes »

L’article Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification d’opération complexe, le Conseil d’Etat précise toutefois dans quelles circonstances de tels moyens pourraient être accueillis.

Le Conseil d’Etat avait déjà, dans une décision ancienne, jugé que l’on ne pouvait invoquer des irrégularités affectant l’arrêté créant la zone d’aménagement concerté au soutien d’un recours formé contre une DUP (CE, 28 octobre 1987 Association pour la défense des sites et paysages, req. n° 58096). Dans cette décision, les juges ont relevé que la déclaration d’utilité publique relève d’une procédure distincte et indépendante des arrêtés antérieurs. Ainsi, les vices susceptibles de les affecter sont inopérants à l’encontre de la déclaration d’utilité publique.

Dans une décision plus récente, le Conseil d’Etat a rappelé sa position. Dans une décision Sodemel du 11 juillet 2011 (CE, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel), req. n° 320735), le Conseil d’Etat rappelle que selon le principe général l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. Appliquant cette règle, les juges précisent que la déclaration d’utilité publique n’est pas un acte pris sur le fondement de l’acte portant création d’une zone d’aménagement concertée et qu’en conséquence l’arrêt attaqué doit être annulé en ce qu’il a accueilli des moyens formés à l’encontre de l’acte de création à l’appui d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC.

Toutefois, dans sa décision du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a nuancé quelque peu sa position en estimant que le juge devra, lorsqu’il se prononce sur l’utilité publique d’une expropriation, tenir compte, au titre des inconvénients de l’opération, des motifs de fond susceptible d’affecter la légalité de l’acte de création de la ZAC et qui serait susceptible de priver l’opération d’utilité publique.

Ainsi, les juges du Conseil d’Etat réserve la possibilité d’invoquer l’illégalité de l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours formé contre une DUP lorsque les vices susceptibles d’entacher l’acte de création sont des vices de fond et qu’ils sont de nature à priver d’utilité publique l’opération. Ce contrôle se fera au titre « des inconvénients du projet », autrement dit en application du bilan coût-avantage.

Conseil d’Etat, 10^ème et 9^ème chambres réunies, 18 octobre 2018 

L’article Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique est apparu en premier sur LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION.