Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d’aménagement concerté.

Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).

Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la ZAC.

De plus, il a été jugé que la prise en charge de près de 40% du coût du réaménagement d’un tel équipement constitue une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Ce boulevard traverse la commune. Il est actuellement emprunté par l’intégralité des habitants de la commune. Il ne s’agit donc pas d’un équipement utilisé uniquement ou principalement par les habitants de la ZAC.

TA Montpellier, 11 décembre 2018, requête n° 1704763, « Association Las Closes »

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Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modification illégale du dossier de réalisation d’une ZAC au regard de l’article L 311-6 du code de l’urbanisme

Par délibération du Conseil municipal d’Elne du 12 avril 2017, la Commune a intégré au programme d’équipements de la zone d’aménagement concerté « Las Closes » l’aménagement du boulevard Narcisse Planas alors que l’aménagement de cet voie publique se situait à l’extérieur du périmètre de ladite zone d’aménagement concertée (ZAC).

Or, les habitants de cette ZAC, acquéreurs des lots ainsi aménagés, devaient, à ce titre, supporter les frais d’aménagement répercutés par l’aménageur.

A la demande des habitants, acquéreurs des lots de la ZAC « Las Closes », le Cabinet GMR a obtenu l’annulation de la délibération précitée en ce qu’elle intégrait dans le cahier des charges de réalisation de la ZAC le réaménagement de ce boulevard situé en dehors du périmètre de la ZAC et ne devant pas bénéficier principalement aux habitants de la ZAC.

La Commune se bornait à alléguer que le boulevard à réaménager, mise à la charge de l’aménageur de la ZAC et ensuite aux frais des acquéreurs des lots, devait aussi profiter et être utilisé par les habitants de la ZAC.

Néanmoins, le Tribunal écarte ce raisonnement pour violation de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme et atteinte aux principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, la délibération communale revenait à faire supporter aux seuls acquéreurs de parcelles situées dans la ZAC le financement des équipements publics devant bénéficier à tous les habitants de la ville.

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 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification d’opération complexe, le Conseil d’Etat précise toutefois dans quelles circonstances de tels moyens pourraient être accueillis.

Le Conseil d’Etat avait déjà, dans une décision ancienne, jugé que l’on ne pouvait invoquer des irrégularités affectant l’arrêté créant la zone d’aménagement concerté au soutien d’un recours formé contre une DUP (CE, 28 octobre 1987 Association pour la défense des sites et paysages, req. n° 58096). Dans cette décision, les juges ont relevé que la déclaration d’utilité publique relève d’une procédure distincte et indépendante des arrêtés antérieurs. Ainsi, les vices susceptibles de les affecter sont inopérants à l’encontre de la déclaration d’utilité publique.

Dans une décision plus récente, le Conseil d’Etat a rappelé sa position. Dans une décision Sodemel du 11 juillet 2011 (CE, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel), req. n° 320735), le Conseil d’Etat rappelle que selon le principe général l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. Appliquant cette règle, les juges précisent que la déclaration d’utilité publique n’est pas un acte pris sur le fondement de l’acte portant création d’une zone d’aménagement concertée et qu’en conséquence l’arrêt attaqué doit être annulé en ce qu’il a accueilli des moyens formés à l’encontre de l’acte de création à l’appui d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC.

Toutefois, dans sa décision du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a nuancé quelque peu sa position en estimant que le juge devra, lorsqu’il se prononce sur l’utilité publique d’une expropriation, tenir compte, au titre des inconvénients de l’opération, des motifs de fond susceptible d’affecter la légalité de l’acte de création de la ZAC et qui serait susceptible de priver l’opération d’utilité publique.

Ainsi, les juges du Conseil d’Etat réserve la possibilité d’invoquer l’illégalité de l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours formé contre une DUP lorsque les vices susceptibles d’entacher l’acte de création sont des vices de fond et qu’ils sont de nature à priver d’utilité publique l’opération. Ce contrôle se fera au titre « des inconvénients du projet », autrement dit en application du bilan coût-avantage.

Conseil d’Etat, 10^ème et 9^ème chambres réunies, 18 octobre 2018 

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