En effet, dans le cadre d’une action en démolition, « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme» ( Cass., 3^ème civ., 16 mai 2019, n°17-31757).

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038507988

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Patiemment un lotisseur attendait son heure,

Un vent mauvais de PLU l’a éloigné

Mais qui sait le vent peut tourner…

Il me suffirait certainement d’avoir… un… allié…

Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal,

« Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage…

« Confondant garrigues et frondaisons

Nuisances et inondations »  dit le riverain non sans raison.

Sur ces entre-faits, le scrutin local passe,

« Promesses de raison n’engagent que les couillons »

Nouvel élu, ton sort n’est pas meilleur que le mien,

Toi aussi, tu attends depuis longtemps avec les tiens.

J‘ai les terrains du haut, toi ceux du bas,

Faisons lotissement commun, personne n’y verra rien

Qu’importe les jardins, la noria, les capitelles,

Les orchidées, les oiseaux et les oisillons.

Adieux terres agricoles, adieux prairies et irrigation

Ce n’était que des friches à l’abandon

Tant on y espérait des constructions!

Qu’importe l’avenir des futures générations …

Je prendrai le terrain du fond… dit l’un,

Et moi la première petite maison….

En cas d’inondation de jolis bassins se rempliront

Qu’importe si en contrebas des commerces et des maisons ils noieront.

Faisons joli dossier et donnons le au préfet ;

Point d’études poussées, compensations et restrictions suffiront.

Enfumages, manipulations, dissimulations la population convaincrons,

Promptement nouveau lotissement privé nous aurons.

Procédure il faut suivre, procédure nous suivrons

Point par point répondrons… bon !

En guise de consultation, réunions d’informations obligatoires,  nous ferons.

Implication du lotisseur soigneusement nous tairons même si en coulisse il paye les additions.

L‘Etat veut des constructions, l’Etat veut des logements sociaux, nous en ferons,

Qu’importe la qualité de vie, « HLM à plat » ils auront.

Pauvre contribuable de la farce tu seras le dindon,

Point de deniers dans ton escarcelle et de l’entretien à foison…

Ensemble prions

Qu’aucun accident de la circulation

Ne vienne entacher de sang

Cette sombre histoire de pognon !

            Signé « Les OISEAUX REPUBLICAINS  »

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Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment

Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage.

En principe, le délai recours contre une autorisation d’urbanisme (décision de non opposition à déclaration préalable ou permis de construire) est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R.600-2 du Code de l’urbanisme).

Par ailleurs, le Code de l’urbanisme encadre strictement les conditions d’affichage ainsi que les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. Ainsi, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain de manière visible et l’affichage doit mentionnée un certain nombre d’informations dont notamment celles des voies et délais de recours possible contre l’autorisation. A ce titre, la sanction du défaut de mention des voies et délais de recours était que le délai de recours de deux mois à l’encontre de l’autorisation ne commençait pas à courir. Ainsi, le recours contre une autorisation d’urbanisme, dont l’affichage était irrégulier, était possible à tout moment tant que le bénéficiaire de l’autorisation ne complétait pas dûment l’affichage. Cette solution était sans doute trop lourde, et ne participait pas à la sécurisation du contentieux des autorisations d’urbanisme.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 novembre 2018 est venu limiter à un an le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier. Les juges du Conseil d’Etat ont en effet jugé que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers une autorisation d’urbanisme dont l’affichage ne mentionne pas les voies et délais de recours. Dans la droite lignée de sa ligne jurisprudentielle, le Conseil d’Etat fixe le délai de recours contre les autorisations d’urbanisme à l’affichage incomplet à un an à compter de la période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Ainsi, un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme en raison de l’absence de mentions obligatoires ne pourra être accueilli que dans un délai d’un an à compter du premier jour d’affichage sur le terrain.

Le Conseil d’Etat précise au passage comment s’articule cette nouvelle règle avec l’article R.600-3 du code de l’urbanisme qui prévoyait, dans son ancienne rédaction qu’aucun recours ne pouvait plus être accueilli à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux. Ce délai, qui est aujourd’hui de six mois, prévaut sur la règle posée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt précité. Autrement dit, dès lors qu’une construction est édifiée plus aucun recours n’est recevable à son encontre à compter de six mois après son achèvement quand bien même le délai d’un an, prévu par l’arrêt précité, ne serait pas encore écoulé.

Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 9 novembre 2018 

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L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets

Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, pris ensemble, une divisibilité de l’autorisation unique dans sa partie tenant lieu de permis de construire.

La Haute juridiction entérine l’idée selon laquelle l’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1^er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets.

Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 avril 2018, n°412773 

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