Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur des terres agricoles

Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu’il permettait l’extension d’un golf sur une propriété agricole.

En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone Ng, d’une superficie de 17,9 hectares, définie comme : « un secteur de gestion et de développement des activités touristiques et sportives à vocation golfique au plateau des Confins ». Ce classement avait pour effet d’autoriser, sur une propriété agricole exploitée par deux agriculteurs, l’extension d’un golf existant d’une surface de 6,6 hectares sur 11,3 hectares afin de le relier au golf de la commune du Grand-Bornand dans la vallée du Bouchet. La propriété est agricole, constituant une zone de pâture essentielle pour la production des appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées laitières de Reblochon, d’Abondance et de Chevrotin. Ces terrains sont déclarés au titre de la politique agricole commune et constituent, par ailleurs, des tènements agricoles « stratégiques » identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Fier-Aravis.

Le Tribunal administratif a considéré que ce projet méconnaissait la loi Montagne, dont l’un des objectifs est le maintien et le développement des activités agricoles et qu’il était également incompatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCOT) Fier-Aravis.

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La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU)

Par un jugement du 26 avril 2019, le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement un plan local d’urbanisme (PLU) du fait de la destruction d’un corridor écologique.

Le PLU prévoyait l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur naturel très riche pour la création d’un « center parc ».

La juridiction a estimé que la nouvelle zone 1AU constituait une atteinte excessive aux espaces naturels.

En outre, le projet nécessitait un recalibrage de la route existante participant à la disparition d’un corridor écologique prévu par le schéma régional de cohérence écologique (SCRE) de France-Comté.

Pour rappel, la trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique (SCRE) ainsi que par les documents de planification, comme le plan local d’urbanisme. Parmi les continuités écologiques, il y a les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. Un corridor écologique assure la connexion entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent prendre plusieurs formes et n’impliquent pas nécessairement une continuité physique ou des espaces contigus.

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