Décision de préemption non justifiée par un projet réel

Dans sa requête, le cabinet GMR AVOCATS soutenait que le droit de préemption avait été irrégulièrement institué.

De plus, GMR invoquait que la décision de préemption avait été irrégulièrement notifiée.

GMR arguait également que que la décision de préemption était imprécise et ne permettait pas de connaître précisément quelle action ou opération d’aménagement justifierait la préemption litigieuse.

Enfin, selon le Cabinet GMR Avocats, l’acquisition était de pure opportunité au lieu d’être justifiée par un projet réel.

Retrait de la décision de préemption

Après avoir engagé un recours en référé suspension,la Commune de Magny-En-Vexin a retiré sa décision de préemption.

Cela a permis au vendeur de mettre en œuvre la promesse de vente conclue.

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