La commune de Neuilly sur Seine échappe à l’obligation de respecter son quota de logements sociaux (CAA Versailles, 20 juin 2019, n°17VE02936)

La commune de Neuilly sur Seine attaquait l’obligation préfectorale qui lui était faite en matière de quota de logements sociaux, la commune étant en état de carence. La Commune contestait l’objectif triennal (2008-2010) de 746 logements sociaux qui lui avait été fixé. Elle faisait valoir que peu de foncier était disponible pour la réalisation de logements sociaux sur son territoire.

Par ailleurs, elle avançait que le coût du foncier sur son territoire communal est très élevé, contraignant ses possibilités d’acquisition. Elle faisait part aussi de l’existence d’un contentieux important sur son territoire générant des obstacles pour la mise en place de ces logements.
Pour finir, la Ville estimait également que la part du budget communal consacré à la réalisation de logements sociaux ne pouvait pas être augmentée sans mettre en péril son équilibre global et que le droit de préemption était très difficile à mettre en œuvre.

La Cour administrative entend ces arguments et donne raison à la ville, la dispensant ainsi de respecter le quota de logements sociaux imparti.

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