Par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet d’une demande de dommages intérêts pour recours abusif formulée par la société BOUYGUES IMMOBILIER à l’encontre de l’association Observatoire Indépendant du Cadre de Vie (OICV). La société BOUYGUES IMMOBILIER a été condamnée à rembourser les frais de justice.

Assignation aux fins de condamnation pour recours abusif par Bouygues

Le Cabinet GMR intervenait en défense pour l’association et son Président qui, à la suite de la contestation d’un permis de construire du 28 juillet 2014 et d’un permis de construire modificatif du 2 juillet 2015 délivrés au bénéfice de la société BOUYGUES IMMOBILIER, étaient assignés aux fins de condamnation d’une somme de plus de 3 millions d’euros.

La société BOUYGUES IMMOBILIER considérait, en effet, que le recours exercé à l’encontre du permis de construire initial avait un caractère abusif dans la mesure ou l’association aurait été irrecevable et mal fondée à contester cette autorisation.

Rejet du recours initial en raison de l’intervention d’un permis modificatif

Cependant, faisant droit aux demandes de l’association, le Tribunal a constaté que par jugement en date du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Melun n’avait rejeté, au fond, le recours qu’en raison de l’intervention d’un permis de construire modificatif ayant régularisé les vices du permis de construire initial.

Autrement dit, le Promoteur affirmait sans vergogne que les recours contre les permis étaient abusifs alors même qu’il avait déposé un permis modificatif suite au recours de l’Association !

Le Tribunal a donc conclu au rejet des demandes de la société BOUYGUES IMMOBILIER et à sa condamnation au versement des frais de justice.

(Tribunal de Grande Instance de Meaux, 19 décembre 2019).

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Par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).

Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains qui critiquaient la délivrance du permis de construire malgré le risque d’inondation.

Faisant droit à cette demande, le Tribunal a constaté que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en autorisant la construction litigieuse. Cette dernière faisait en effet peser un risque trop important pour la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Le Tribunal a relevé notamment que le projet augmentait de manière significative le nombre de foyers confrontés au risque d’inondation.

En outre, la quasi totalité des constructions projetées devaient être implantées au-delà de la bande de constructibilité imposée par les dispositions de l’article UG.7 du PLU (20 mètres de profondeur à compter du retrait obligatoire de 5 mètres).

Doublement illégal – à la fois au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG.7 du PLU – le permis de construire a donc été annulé par le Tribunal. 

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