pénal Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/penal/ Expertise en urbanisme et expropriation Fri, 21 Aug 2026 16:09:54 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1 https://www.gmrblog.fr/wp-content/uploads/2026/01/logo-gmr-avocats-150x150.png pénal Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/penal/ 32 32 103908707 Droit pénal de l’urbanisme – Démolition https://www.gmrblog.fr/demolition-urbanisme/ Fri, 21 Feb 2020 14:20:52 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=1251 L’action en démolition ouverte à la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est une action autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un quelconque préjudice causé par les constructions irrégulières. En effet, dans le cadre d’une action en démolition, « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme» ( Cass., 3ème civ., 16 mai 2019, n°17-31757). lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038507988

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En effet, dans le cadre d’une action en démolition, « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme» ( Cass., 3ème civ., 16 mai 2019, n°17-31757).

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