Par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).

Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains qui critiquaient la délivrance du permis de construire malgré le risque d’inondation.

Faisant droit à cette demande, le Tribunal a constaté que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en autorisant la construction litigieuse. Cette dernière faisait en effet peser un risque trop important pour la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Le Tribunal a relevé notamment que le projet augmentait de manière significative le nombre de foyers confrontés au risque d’inondation.

En outre, la quasi totalité des constructions projetées devaient être implantées au-delà de la bande de constructibilité imposée par les dispositions de l’article UG.7 du PLU (20 mètres de profondeur à compter du retrait obligatoire de 5 mètres).

Doublement illégal – à la fois au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG.7 du PLU – le permis de construire a donc été annulé par le Tribunal. 

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