parcelle Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/parcelle/ Expertise en urbanisme et expropriation Thu, 13 Aug 2026 09:44:47 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.4 https://www.gmrblog.fr/wp-content/uploads/2026/01/logo-gmr-avocats-150x150.png parcelle Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/parcelle/ 32 32 103908707 Le cabinet GMR obtient une injonction aux fins de restitution d’un bien exproprié https://www.gmrblog.fr/injonction-aux-fins-de-restitution-dun-bien-exproprie/ Thu, 13 Aug 2026 09:33:06 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=3563 Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par une décision du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 juin 2023, la constatation de la perte de base légale d’une déclaration d’utilité publique et l’injonction aux fins de restitution du bien exproprié. L’expropriation portait sur certaines parcelles situées avenue de Paris à Vincennes (94) au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France. Le juge reconnaît également l’existence d’un préjudice matériel résultant de la perte de chance de réaliser des travaux et d’améliorer le bien.

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L’expropriation portait sur certaines parcelles situées avenue de Paris à Vincennes (94) au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France. Le juge reconnaît également l’existence d’un préjudice matériel résultant de la perte de chance de réaliser des travaux et d’améliorer le bien.

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