Loi littorale Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/loi-littorale/ Expertise en urbanisme et expropriation Fri, 10 Jan 2020 14:41:30 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 https://www.gmrblog.fr/wp-content/uploads/2026/01/logo-gmr-avocats-150x150.png Loi littorale Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/loi-littorale/ 32 32 103908707 Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable https://www.gmrblog.fr/declaration-dutilite-publique-dup-violant-loi-littorale-extension-non-limitee-de-lurbanisation-nulle-non-regularisable-caa-lyon-6-juin-2019-annulation-dup-cen/ Mon, 01 Jul 2019 14:30:28 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=1105 Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ; Les juges d’appel ont jugé qu’il ressortait des pièces du dossier et notamment du plan des surfaces de la presqu’île d’Albigny à l’échelle 1/1500ème que la surface bâtie actuelle sur cette presqu’île est d’environ 6 200 m2 pour une superficie totale d’environ 90 000 m2 soit un site très peu urbanisé ; que l’opération projetée aura une emprise de 10 000 m2 dont 3 000 m2 de surface bâtie visible soit une augmentation de près de 48 % de la surface bâtie en tenant compte uniquement de la partie visible du bâtiment et de 161 % pour la totalité de l’emprise du projet ; Ainsi, eu égard à l’implantation, à la densité et aux caractéristiques de l’opération, la construction projetée ne pouvait pas être regardée comme une extension limitée de l’urbanisation (…) ». CAA Lyon, 6 juin 2019, Centre de Congrès d’Annecy.

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]]> Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ;

Les juges d’appel ont jugé qu’il ressortait des pièces du dossier et notamment du plan des surfaces de la presqu’île d’Albigny à l’échelle 1/1500ème que la surface bâtie actuelle sur cette presqu’île est d’environ 6 200 m2 pour une superficie totale d’environ 90 000 m2 soit un site très peu urbanisé ; que l’opération projetée aura une emprise de 10 000 m2 dont 3 000 m2 de surface bâtie visible soit une augmentation de près de 48 % de la surface bâtie en tenant compte uniquement de la partie visible du bâtiment et de 161 % pour la totalité de l’emprise du projet ;

Ainsi, eu égard à l’implantation, à la densité et aux caractéristiques de l’opération, la construction projetée ne pouvait pas être regardée comme une extension limitée de l’urbanisation (…) ».

CAA Lyon, 6 juin 2019, Centre de Congrès d’Annecy.

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