Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)

Cette précision apportée par la cour administrative d’appel de Marseille doit inviter les indivisaires dont le bien est préempté à n’engager un recours contre la décision de préemption que s’ils sont tous opposés à cette décision ; à défaut les indivisaires s’opposant à la décision de préemption ne pourront en tout état de cause pas récupérer leur bien, même en cas d’annulation de la décision de préemption.

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