Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) en raison de l’incompétence du signataire de l’acte du fait du caractère non exécutoire de la délégation de fonctions donnée par le maire.

Le permis qui concernait la construction de quatre logements est annulé totalement par le Tribunal administratif de Caen.

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