Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l’expropriation, pourtant validée précédemment par le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes.

En l’espèce, la déclaration d’utilité publique portait sur la création, sur la commune de Vernouillet, d’une nouvelle voie d’accès à la zone d’activités commerciales dite  » Plein Sud « , deux giratoires, ainsi qu’un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Ce projet avait pour objet de restructurer l’entrée Sud de l’agglomération de Dreux pour renforcer l’attractivité de la zone d’activité commerciale.

Se fondant sur le rapport du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, le Conseil d’Etat estime que l’apport du projet objet de la déclaration d’utilité publique à l’amélioration de l’accessibilité à ce secteur de la zone commerciale était en réalité limité et que la justification de l’expropriation prévue résidait essentiellement dans l’objectif d’une amélioration de la visibilité de ce secteur. Selon le Conseil d’Etat cet apport est insuffisant par rapport aux inconvénients du projet consistant dans l’expropriation de deux bâtiments et un coût de réalisation du projet de 1,2 millions d’euros.

Le Conseil d’Etat estime donc que le « bilan coûts-avantages » était négatif, ce qui entraîne l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

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 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification d’opération complexe, le Conseil d’Etat précise toutefois dans quelles circonstances de tels moyens pourraient être accueillis.

Le Conseil d’Etat avait déjà, dans une décision ancienne, jugé que l’on ne pouvait invoquer des irrégularités affectant l’arrêté créant la zone d’aménagement concerté au soutien d’un recours formé contre une DUP (CE, 28 octobre 1987 Association pour la défense des sites et paysages, req. n° 58096). Dans cette décision, les juges ont relevé que la déclaration d’utilité publique relève d’une procédure distincte et indépendante des arrêtés antérieurs. Ainsi, les vices susceptibles de les affecter sont inopérants à l’encontre de la déclaration d’utilité publique.

Dans une décision plus récente, le Conseil d’Etat a rappelé sa position. Dans une décision Sodemel du 11 juillet 2011 (CE, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel), req. n° 320735), le Conseil d’Etat rappelle que selon le principe général l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. Appliquant cette règle, les juges précisent que la déclaration d’utilité publique n’est pas un acte pris sur le fondement de l’acte portant création d’une zone d’aménagement concertée et qu’en conséquence l’arrêt attaqué doit être annulé en ce qu’il a accueilli des moyens formés à l’encontre de l’acte de création à l’appui d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC.

Toutefois, dans sa décision du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a nuancé quelque peu sa position en estimant que le juge devra, lorsqu’il se prononce sur l’utilité publique d’une expropriation, tenir compte, au titre des inconvénients de l’opération, des motifs de fond susceptible d’affecter la légalité de l’acte de création de la ZAC et qui serait susceptible de priver l’opération d’utilité publique.

Ainsi, les juges du Conseil d’Etat réserve la possibilité d’invoquer l’illégalité de l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours formé contre une DUP lorsque les vices susceptibles d’entacher l’acte de création sont des vices de fond et qu’ils sont de nature à priver d’utilité publique l’opération. Ce contrôle se fera au titre « des inconvénients du projet », autrement dit en application du bilan coût-avantage.

Conseil d’Etat, 10^ème et 9^ème chambres réunies, 18 octobre 2018 

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