COVID19 Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/covid19/ Expertise en urbanisme et expropriation Mon, 05 Jan 2026 13:41:13 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 https://www.gmrblog.fr/wp-content/uploads/2026/01/logo-gmr-avocats-150x150.png COVID19 Archives - LE BLOG DE L'AVOCAT EN URBANISME ET EXPROPRIATION https://www.gmrblog.fr/tag/covid19/ 32 32 103908707 Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pendant le confinement https://www.gmrblog.fr/prolongation-delais-dinstruction-demandes-dautorisation-durbanisme-pendant-confinement/ Mon, 11 May 2020 17:03:43 +0000 https://www.gmrblog.fr/?p=1308 Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence sanitaire : Les délais qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020 voient leur déclenchement reporté au 25 mai 2020 (sauf modification de la fin de l’état d’urgence sanitaire).

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]]> Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante :

  • Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence sanitaire :
  • Les délais qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020 voient leur déclenchement reporté au 25 mai 2020 (sauf modification de la fin de l’état d’urgence sanitaire).

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