Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une ZAC.

Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane.

Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait pas intervenir dès lors que la parcelle n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique.

Dans cette affaire, l’expropriant avait déclaré dans un courrier que la parcelle de la requérante n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique, sans qu’un autre acte ne vienne modifier la déclaration d’utilité publique contestée lors du recours exercé contre l’arrêté de cessibilité.

TA Guyane, 21 février 2019, requête n° 1700243

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