L’article UB 7.1.1 d’un PLU prévoyait en l’espèce que la distance minimale de l’implantation d’une construction par rapport à la limite séparative latérale correspond à la moitié de la hauteur de la façade de cette construction, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le ou les niveaux construits en attique, c’est-à-dire en retrait de la façade.

Le tribunal administratif avait jugé qu’une telle exclusion ne peut valoir, s’agissant de niveaux construits en attique, que pour le dernier de ces niveaux et en réintégrant ainsi dans le calcul de la hauteur de la façade l’avant-dernier niveau de la construction, pourtant également en attique.

Selon le Conseil d’Etat, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

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