Commentaires sur : Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d’utiliser son assiette (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-16.137)

Commentaires sur : Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d’utiliser son assiette (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-16.137) https://www.gmrblog.fr/servitude-de-passage-ninterdit-proprietaire-fonds-servant-greve-dutiliser-assiette-cass-3e-civ-4-juill-2019-n-18-16-137/ Expertise en urbanisme et expropriation Mon, 13 Jan 2020 15:28:55 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2