Commentaires sur : En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)

Commentaires sur : En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat) https://www.gmrblog.fr/labsence-daccord-de-lensemble-indivisaires-titulaire-droit-de-preemption-ne-proposer-bien-a-certains-indivisaires-proposer-bien-a-lacquisition-a-lacqu/ Expertise en urbanisme et expropriation Fri, 21 Aug 2026 16:09:37 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1