L’association de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants, CODEVI (www.codevilliers.fr), nous a communiqué un film qu’elle a réalisé récemment sur le saccage de la partie forêt d’une propriété historique en plein centre-ville, ayant appartenu à Madame Sans-Gêne, illustrant une nouvelle étape du bétonnage massif en cours depuis quatre ans à Villiers sur Marne.

En effet, la ville de Villiers-sur-Marne a autorisé la construction d’une promotion immobilière dans une propriété d’un hectare et demi et les travaux ont démarré en 2019.

Le drame irréversible c’est que ce permis de construire porte sur pas moins de 5 immeubles, qui amputeront 6000 m² de forêt, planté de grands arbres, abritant un écosystème préservé et florissant en plein centre-ville. Ainsi, on y relevait une flore abondante protégée au niveau national à savoir la Tulipe Sylvestri, ainsi que des espèces de faune protégées, Pic Epeichette, Troglodyte Mignon, Grive Musicienne, Pouillot Véloce, Mésange Huppée, Pie Bavarde, et bien d’autres oiseaux, ainsi que de nombreux espèces animales (chauves-souris, des écureuils roux, hérissons, etc).

Rappelons que l’article L.411-2 du Code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, sous certaines conditions supposant l’établissement d’un dossier de dérogation démontrant l’intérêt impérieux du projet et l’absence de solutions alternatives.

A l’heure des préoccupations environnementales, rabâchées en boucle de toute part de nos jours, cette vidéo est édifiante car elle montre l’abattage sans autre formalisme qu’un simple permis de construire d’une quarantaine de grands arbres mesurant jusqu’à 25 mètres, ainsi que la destruction pure et simple de la faune et de la flore sans dossier de dérogation visé au code de l’environnement, Vous la trouverez à l’adresse suivante : https://youtu.be/tL-n-b1Mwvs

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Plus précisément, le Conseil d’Etat estime qu’un centre commercial de 60 000 m2, prévu sur le plateau de la Menude à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), ne présentait pas une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L411-2 du code de l’environnement.

La Cour avait jugé que la dérogation accordée pour la réalisation du centre commercial ne permettait pas non plus le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne répondait pas plus à l’exigence de l’absence de solution alternative satisfaisante.

• En l’espèce, le projet de réalisation du centre commercial Val Tolosa impliquait la destruction de nombreuses espèces protégées, telles que la rose de France, le crapaud calamite, le crapaud commun, la grenouille agile, la rainette méridionale, la couleuvre verte et jaune.

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L’intérêt à agir contre un permis de construire a donc été reconnu à un syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé à proximité immédiate, lequel risquait de voir leur cadre de vie changé en raison des travaux.

Conseil d’Etat, 1^ère sous-section, 18 mai 2018

Mots clés : intérêt à agir, permis de construire, syndicat de copropriétaires

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Le Conseil d’Etat estime que les espaces verts ne peuvent servir pour les stationnement de véhicule et annule en conséquence un permis de construire (CE, 6e ch., 9 mai 2018, n° 411247).

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat censure un jugement qui jugeait compatible des places de stationnement sur espaces engazonnés en pleine terre d’un programme de construction alors qu’au regard de l’article UB 13.3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Au moins 50 % des espaces libres doivent être constitués d’espaces verts ». En effet, les définitions communes du même règlement précisent que sont considérés comme des espaces verts les « espaces libres plantés, à l’exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d’accès. Sont comptabilisées dans les espaces verts, les toitures et terrasses végétalisées ». Selon le Conseil, il résulte de ces dispositions que les espaces engazonnés, même en pleine terre, qui constituent des places de stationnement ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts. Annulation du permis de construire en conséquence.

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