Commentaires sur : EXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC en l’absence d’identification du concessionnaire (CE, 11 décembre 2015, n°372521)

Commentaires sur : EXPROPRIATION – Un arrêté préfectoral ne peut pas déclarer cessibles des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC en l’absence d’identification du concessionnaire (CE, 11 décembre 2015, n°372521) https://www.gmrblog.fr/243/ Expertise en urbanisme et expropriation Mon, 18 Jan 2016 16:40:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2